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Mentions légales


Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, Kumi Edition SPRL, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise BE 0840.584.677, ci-après dénommée « KumiEdition / Kumi Ed. » et, d'autre part, les personnes passant commande de produits commercialisés par Kumi SPRL, ci-après dénommées « clients ». Sauf dispositions particulières, ces conditions générales prévalent sur toutes autres dispositions antérieures. Elles concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes. Toute situation non envisagée par nos conditions générales ou particulières serait régie par la réglementation en vigueur ou, à défaut, par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en Belgique.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET ACCEPTATION
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par internet ou courrier électronique. Elles impliquent l'acceptation des conditions particulières communiquées, des présentes conditions générales, des dispositions légales impératives et des usages en vigueur. Kumi Ed. est liée par la commande
passée par le client à dater de l’enregistrement du paiement. Kumi Ed. se réserve le droit de ne donner aucune suite aux commandes imprécises ou incomplètes. Kumi SPRL se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande, et notamment dans les hypothèses suivantes : Bon de commande incomplet ou incorrect, données erronées, non-paiement de livraisons précédentes, commandes anormalement élevées.
Toute commande passée et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes ni tenus de vérifier ni de l’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous lui conseillons de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 2.1 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai maximum pour nous prévenir étant de 48 heures après la date de commande des colis. Cette annulation devra être effectuée par écrit (lettre, ou email : kumi.edition@isha-bd.com). Si le client vient à rompre la commande après la prestation des heures de travail ou pour toute autre raison, la prestation sera facturée dans son entièreté.
ARTICLE 2.2 : RETOUR
Les retours doivent être réalisés dans les 10 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison, en renvoyant le produit intact dans son emballage d'origine à Kumi SPRL / BP 1305 - Bruxelles 1000 - De Brouckère. En cas de renonciation visée à l'article 2.1, les frais de renvoi sont à charge du client.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Kumi SPRL s’engage à traiter la commande du client dans les meilleurs délais. Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s'effectue du lundi au samedi (hors jours fériés et chômés). La facture d’achat sera jointe lors de la livraison du produit. Le client reconnaît que les frais d’envoi resteront exclusivement à sa charge et que ceux-ci viennent en supplément du prix du produit commandé.
ARTICLE 3.1 : ADRESSE DE LIVRAISON
Si le colis est retourné à Kumi Ed. au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », Kumi Ed. s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition (dans la mesure où le client a bien voulu communiquer ses coordonnées téléphoniques ou électroniques). Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Il est entendu, dans cette situation, que le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Kumi SPRL des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
ARTICLE 3.2 : RETARD DE LIVRAISON
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraisons. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes suivants, faire l'objet d'un remboursement.
ARTICLE 3.3 : CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraisons d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment : Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblement de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, incendies, dégâts des eaux, etc. Tout acte, carence ou négligence de tous tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autres tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours d'un tiers.
ARTICLE 4 : DOMMAGES INDIRECTS
En cas de non respect de nos engagements et quelque en soit la cause, Kumi SPRL ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison, sous les réserves énoncées ci-dessus (retard de livraisons) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf en cas de dépôt et sauf stipulations particulières, les clients peuvent régler leur achat par virement à effectuer au plus tard 7 jours à dater du lendemain du jour de la livraison. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit, d'intérêts conventionnels à concurrence de 12% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25,00€. En outre, les clients seront redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement fixés forfaitairement à 15% du montant dû, avec un minimum de 125,00€. En cas de manquement de Kumi Edition à ses obligations, les mêmes indemnités pourront être exigées par les clients. Les clients autorisent expressément Kumi SPRL à affecter leurs paiements aux factures impayées les plus anciennes.
ARTICLE 5.1 : TARIFS
Les prix applicables sont mentionnés dans les offres ou sur les supports de la commande. Toute modification de prix sera préalablement annoncée, et sera considérée comme acceptée, sauf résiliation avant livraison par simple lettre. N.B. Toute commande passée et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination, comme mentionné à l’article 2.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société Kumi SPRL, ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événement ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Kumi SPRL reste propriétaire du produit livré jusqu’au paiement effectif et complet de celui-ci.
ARTICLE 8 : DROITS INTELLECTUELS
Conformément à la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, toute reproduction, modification, diffusion sous quelque forme que
ce soit de tout ou partie des produits ©KumiEdition, de leurs ayant-droits et du site www.isha-bd.com est interdite sauf autorisation écrite préalable de Kumi Edition. Toute infraction aux dispositions de la loi belge du 30 juin 1994 sera passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 9 : PROTECTION VIE PRIVÉE
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Kumi SPRL. Le traitement de vos données personnelles est soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Ces données peuvent être communiquées, sauf opposition du client, aux organismes liés contractuellement avec Kumi SPRL. Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d'opposition. A cette fin, il suffit de nous envoyer un email à : kumi.edition@isha-bd.com.
ARTICLE 10 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kumi SPRL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige quelconque et notamment relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).


  
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